Amendement n° 406 · Article 8

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’avoir deux expertises distinctes et deux avis distincts dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s’il s’agit d’une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser sont trop différents pour ne pas maintenir, a minima, la possibilité d’avoir deux expertises disjointes.