Amendement n° 377 · Article PREMIER

I. – Les collectivités locales pourvoient au logement des syndicats interprofessionnels qui en font la demande. Elles accompagnent ceux-ci dans la prise en charge des frais et charges correspondant.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de permettre le travail dans des conditions satisfaisantes, les syndicats interprofessionnels doivent disposer de locaux dédiés.

Au regard des activités se déroulant dans ces lieux, favorisant le dialogue social, de telles mises à disposition sont particulièrement utiles.