Amendement n° 373 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.