Amendement n° 372 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Ils en informent »
les mots :
« Le salarié en informe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.