Amendement n° 371 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 32.
Exposé sommaire
Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.