Amendement n° 370 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.