Amendement n° 369 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification.