Amendement n° 367 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
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PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XI »
la référence :
« IX ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les titres IX et X n’existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.