Amendement n° 361 · Article 20

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Le nouvel article L. 5424-23 du Code du Travail crée un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l’Etat, de Pôle emploi et de l’UNEDIC ainsi que de personnalités qualifiées désignées par l’Etat, par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions du spectacle », qui pourra être saisi notamment par les différentes organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur du spectacle.

La création d’une telle instance ad hoc ne pourra qu’alourdir encore le dispositif de négociation qui définit les règles d’indemnisation du chômage, déjà bouleversé par les dispositions introduites dans cet article 20 prévoyant, selon la rédaction de l’exposé des motifs, que « pendant la négociation des accords relatifs à l’assurance chômage les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle seront invités à négocier entre eux des règles spécifiques » (pour les salariés intermittents du spectacle).