Amendement n° 355 · Article 20

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elles précisent que les modalités de l’ouverture des droits à l’indemnisation sont nécessairement définies sur une période de référence de douze mois avec une date anniversaire et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :

« les »,

insérer le mot :

« autres ».

Le présent projet de loi est porteur de réelles avancées en termes de de sécurisation des spécificités du régime d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

En inscrivant dans la loi l’existence des annexes VIII et X, de même que la négociation par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20, le texte va dans le sens d’une stabilisation de la situation sociale et économique des intermittents, indispensable à la vitalité culturelle de notre pays.

Mais il convient de profiter du texte de loi pour apporter des garanties supplémentaires quant aux règles d’assurance chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle. Il s’agit en effet d’éviter que, malgré le maintien de la spécificité des annexes, les conditions d’accès au régime ne se durcissent. Il s’agit d’agir encore plus fortement contre la précarité dans le secteur culturel. Nous croyons ainsi que sur un sujet aussi essentiel, le législateur doit fixer le cadre à l’intérieur duquel les modalités de l’indemnisation (conditions d’admission, calcul des droits) trouveront leur place dans la négociation entre partenaires sociaux.

C’est pourquoi le présent amendement propose, comme le demandent ensemble un grand nombre d’organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur culturel, de fixer dans la loi la période de référence ouvrant droit à indemnisation, sur douze mois, avec une date anniversaire et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette période de référence. Les différentes simulations effectuées dans le cadre de la mission de Mme Archambault, M. Gille et M. Combrexelle démontrent en outre que le retour de cette règle ne serait pas synonyme de coût supplémentaire pour le régime d’assurance chômage des intermittents.