Amendement n° 354 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.