Amendement n° 350 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18 substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.