Amendement n° 349 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2141‑5‑1 »
la référence :
« L. 6112‑4 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.