Amendement n° 341 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.