Amendement n° 340 (3ème Rect) · Article 13

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment des effort réalisés par l’entreprise en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l’entreprise. »

Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.