Amendement n° 336 · Article 23 quater
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un contrat unique de travail à droit progressifs.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier