Amendement n° 327 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
L’amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés.