Amendement n° 325 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« à sa demande ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.