Amendement n° 322 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer à la référence :
« IX »
la référence :
« X ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.