Amendement n° 318 · Article 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « plus favorables ».

Il est indispensable que tous les opérateurs électriques et gaziers et leurs salariés soient traités de manière équitable en respectant l’esprit des Directives Européennes. Comme les gouvernements s’y étaient engagés, afin d’éviter un dumping social entre commercialisateurs consécutif à l’ouverture des marchés, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 est clarifié afin qu’il s’applique à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière liée à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation, sauf convention collective plus favorable déjà existante. Cet amendement n’a pas d’incidence sur les charges publiques ».