Amendement n° 316 · Article 12
De Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d’Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation ou de l’accord d’entreprise directement.