Amendement n° 306 · Article 13

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323‑6. »

Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet amendement.