Amendement n° 304 · Article 13

Compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes :

« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. »

Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.