Amendement n° 297 (Rect) · Article 8

Après la deuxième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :

« Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution . »

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel, conformément aux minimas légaux.