Amendement n° 292 (Rect) · Article 8
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances. »
Exposé sommaire
La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’élus dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu