Amendement n° 281 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« l’échéance du »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.