Amendement n° 257 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.