Amendement n° 251 · Article 13
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces informations relèvent de l’obligation de discrétion lorsqu’elles revêtent un caractère confidentiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de cette consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant l’obligation de discrétion des représentants du personnel.