Amendement n° 250 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.