Amendement n° 248 · Article PREMIER
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles.
Exposé sommaire
Le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs doit reposer sur la représentativité issue des élections professionnelles pour une démocratie sociale plus efficace et plus transparente.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier