Amendement n° 247 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« régionales »,
insérer le mot :
« interprofessionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.