Amendement n° 244 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.