Amendement n° 238 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « l’employeur consigne » sont remplacés par les mots : « les services de santé au travail consignent, en lien avec l’employeur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier