Amendement n° 236 (Rect) · Article 16
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l’autorité administrative compétente, ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l’une ou l’autre des parties. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire
Cet amendement est une proposition alternative de prévention des conflits et différends individuels et collectifs.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier