Amendement n° 233 · Article 16
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient de maintenir l’obligation de créer une commission dédiée à l’égalité professionnelle à partir de 200 salariés.