Amendement n° 199 · Article PREMIER

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire soit fixé à vingt salariés au lieu de onze.

Dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.