Amendement n° 189 · Article 28
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’une prime d’activité dégressive d’un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’une prime d’activité dégressive d’un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, pour les salariés gagnant jusqu’à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.