Amendement n° 185 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Il est fondamental de maintenir les spécificités d’une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l’aspect santé et sécurité des salariés.
En outre, les cabinets d’experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d’agrément et un cabinet d’expertise CE n’est pas nécessairement en mesure de remplir les prérogatives d’un expert CHSCT qui regroupe des psychologues, des ergonomes notamment.
Cosignataires (15)
Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Martine Faure, Régis Juanico, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Suzanne Tallard