Amendement n° 174 · Article 13
De Dominique Tian (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la vie personnelle »
les mots :
« l’exercice de la responsabilité familiale ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à l’amendement initial proposé par le gouvernement.