Amendement n° 173 (Rect) · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante » » .
Exposé sommaire
De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier