Amendement n° 162 · Article 12

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code du travail est supprimée ;

2° L’article L. 2325‑40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité contribue sur son budget de fonctionnement, sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, au financement de l’expertise à hauteur de 20 %. Le total de ces contributions ne peut excéder sur une année le tiers de son budget annuel. »

Il est nécessaire de responsabiliser les acteurs sociaux sur le recours à l’expertise. Il n’est donc pas illégitime que le comité d’entreprise contribue à celles-ci sur son budget de fonctionnement, comme cela est d’ailleurs prévu depuis la loi de sécurisation de l’emploi pour les expertises sur les orientations stratégiques de l’entreprise.