Amendement n° 12 · Article 24

I. – Après le mot :

« éducation »,

supprimer la fin de l’alinéa 16.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La prime d’activité a pour but d’encourager l’activité professionnelle, le retour à l’emploi et l’insertion des jeunes.

Cet amendement vise à rendre les apprentis majeurs éligibles à la prime d’activité créée par l’article 24.