Amendement n° 113 · Article 21

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte peut être envisagée. »

Un tel dispositif ne peut être mis en place sans une expérimentation sur le terrain.