Amendement n° 103 · Article 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».

Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.