Amendement n° 10 · Article 20

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs de ce projet de loi met en avant les accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi, pour souligner la confiance dans la vitalité de la négociation interprofessionnelle.

Cependant, l'article 20 retire aux partenaires sociaux leurs prérogatives sous pression de corporatisme.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.