Amendement n° 45 · Article 5

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le témoin a donné son accord écrit. »

Cet amendement vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens :

- D’une part en prévoyant que ce délit sera inscrit dans la loi de 1881, dans le paragraphe sur les « Publications interdites, immunités de la défense », comme les autres délits portant sur la révélation de faits de justice ;

- D’autre part en prévoyant une exception quand le témoin accepte de révéler lui-même cette identité. Une telle disposition est prévue à l’article 39 quinquies de cette même loi.