Amendement n° 27 · Article 5 sexies

Au troisième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Le troisième alinéa de l’article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision,

Le terme « et » semble plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement.