Amendement n° 21 · Article 5 ter

Supprimer l'alinéa 3.

Issu d’un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois, l’alinéa 3 de cet article introduit un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Ainsi, en cas d’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement (en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale), son appel doit être examiné dans les deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause !

Il conviendrait de débattre sereinement de ce type de dispositions, plutôt que les sénateurs doivent en prendre seulement connaissance en CMP. Cela n’est pas sérieux.