Amendement n° 17 · Article 4 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2763
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire
Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas