Amendement n° 16 · Article 3

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :

« Le juge de l’application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712‑6. »

Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l’affaire au tribunal de l’application des peines, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public, chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Cette possibilité, inscrite à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, n’est pour l’instant pas prévue dans ce projet de loi.